La réponse graduée française contre le piratage en ligne n'est «pas conforme au droit européen», juge le Conseil d'État

Des développements majeurs émergent sur la scène mondiale. La réponse graduée française contre le piratage en ligne n'est «pas conforme au droit européen», juge le Conseil d'État Par Le Figaro avec Le 30 avril 2026 à 16h56 Sujets piratage Conseil d'Etat Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils.

Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp La réponse graduée «n’est pas conforme» à la législation européenne car elle «n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées de façon cloisonnée par les opérateurs internet», estime l’institution.

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Passer la publicité Passer la publicité Publicité Le dispositif de réponse graduée utilisé par le régulateur français du numérique, l'Arcom , pour lutter contre le piratage en ligne d'œuvres déroge au droit européen a tranché jeudi le Conseil d'État, qui avait été saisi par plusieurs associations. À découvrir PODCAST - Écoutez le dernier épisode de notre série Questions Tech La réponse graduée, qui consiste à envoyer plusieurs avertissements aux internautes concernés, «n'est pas conforme» à la législation européenne car elle «n'impose pas que les données utilisées par l'Arcom soient conservées de façon cloisonnée par les opérateurs internet» , ce qui peut «porter atteinte au droit à la protection de la vie privée» , selon un communiqué du Conseil d'État, qui demande au gouvernement de mettre en conformité ce dispositif.

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Le développement a suscité une large attention internationale, les milieux diplomatiques le suivant de près.